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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:476384.20231109
9 novembre 2023
Europe Ecologie Les Verts, l'association La France Insoumise, l'association BLOOM, l'association Longitude 181, l'association ISF Agrista, l'association Pollinis, l'association One Voice, l'association
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008099899
26 février 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., l'ASSOCIATION
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462982.20220429
29 avril 2022
par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements,
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626932
24 mai 1989
ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 mai 1937, ont pour effet d'exclure de leur champ d'application les sociétés dont une partie notable de l'activité consiste à revendre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627039
29 mars 1989
syndicales : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025180068
18 janvier 2012
pour la représenter depuis sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; que la cour, qui ne pouvait se fonder sur la délibération des associés de la SCI du 7 avril 2004 dès lors qu'elle ne figure
CETAT:CETATEXT000025180069
CETAT:CETATEXT000025469013
CETAT:CETATEXT000025469014
CETAT:CETATEXT000025469016
CETAT:CETATEXT000007619608
6 novembre 1985
la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés
ECLI:FR:CEORD:2022:468265.20221021
21 octobre 2022
Bénéficiant de diverses solutions de logement d'urgence, elle s'est vu refuser la protection internationale en qualité de membre du groupe social des anciennes prostituées nigérianes ayant réussi à se
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993966
13 octobre 1999
décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1987, 1988 et 1989 en sa qualité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006826
20 juillet 2007
du code général des impôts, alors en vigueur, aux bénéfices réalisés par cette entreprise, dont Mme A était l'unique associée, au titre des années 1987 à 1989, au motif que sa création avait constitué
CETAT:CETATEXT000007835096
2 novembre 1994
, ainsi que l'exercice en commun de ces activités", et, en son article 6, que peuvent seuls être associés d'une société coopérative artisanale, participer à ses opérations et bénéficier de ses services
CETAT:CETATEXT000029835109
3 décembre 2014
d'appel de Nantes; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, aux conclusions de son appel ; Le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995535
9 novembre 2017
Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant
CETAT:CETATEXT000025180067
Félibien au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la valeur des constructions édifiées par la SA Clinique de l'Espérance ; que, tirant les conséquences du redressement sur les associés
CETAT:CETATEXT000025180070
CETAT:CETATEXT000025449326
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