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223 résultats pour « revendication de la qualité d'associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:476384.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Europe Ecologie Les Verts, l'association La France Insoumise, l'association BLOOM, l'association Longitude 181, l'association ISF Agrista, l'association Pollinis, l'association One Voice, l'association

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008099899

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462982.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626932

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 mai 1937, ont pour effet d'exclure de leur champ d'application les sociétés dont une partie notable de l'activité consiste à revendre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627039

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

syndicales : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180068

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

pour la représenter depuis sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; que la cour, qui ne pouvait se fonder sur la délibération des associés de la SCI du 7 avril 2004 dès lors qu'elle ne figure

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180069

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

pour la représenter depuis sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; que la cour, qui ne pouvait se fonder sur la délibération des associés de la SCI du 7 avril 2004 dès lors qu'elle ne figure

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469013

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

pour la représenter depuis sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; que la cour, qui ne pouvait se fonder sur la délibération des associés de la SCI du 7 avril 2004 dès lors qu'elle ne figure

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469014

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

pour la représenter depuis sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; que la cour, qui ne pouvait se fonder sur la délibération des associés de la SCI du 7 avril 2004 dès lors qu'elle ne figure

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469016

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

pour la représenter depuis sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; que la cour, qui ne pouvait se fonder sur la délibération des associés de la SCI du 7 avril 2004 dès lors qu'elle ne figure

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619608

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468265.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Bénéficiant de diverses solutions de logement d'urgence, elle s'est vu refuser la protection internationale en qualité de membre du groupe social des anciennes prostituées nigérianes ayant réussi à se

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993966

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1987, 1988 et 1989 en sa qualité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006826

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

du code général des impôts, alors en vigueur, aux bénéfices réalisés par cette entreprise, dont Mme A était l'unique associée, au titre des années 1987 à 1989, au motif que sa création avait constitué

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835096

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

, ainsi que l'exercice en commun de ces activités", et, en son article 6, que peuvent seuls être associés d'une société coopérative artisanale, participer à ses opérations et bénéficier de ses services

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835109

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

d'appel de Nantes; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, aux conclusions de son appel ; Le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995535

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180067

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Félibien au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la valeur des constructions édifiées par la SA Clinique de l'Espérance ; que, tirant les conséquences du redressement sur les associés

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180070

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

pour la représenter depuis sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; que la cour, qui ne pouvait se fonder sur la délibération des associés de la SCI du 7 avril 2004 dès lors qu'elle ne figure

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449326

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Félibien au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la valeur des constructions édifiées par la SA Clinique de l'Espérance ; que, tirant les conséquences du redressement sur les associés

Source officielle

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