Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'amicale laïque Aplemont Le Havre Basket, d'autre part, la Fédération française de basket-ball ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du

enregistrés le 11 juin et le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COORDINATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ART, dont le siège est 46, rue Nationale à Paris

également une rupture d'égalité entre les Français qui ne peuvent sortir hors de France et les étrangers qui ne se voient pas imposer une telle restriction.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part

des préjudices nés de la rupture de son contrat de travail, de l'absence de rémunération de son travail entre le 10 février et le 27 février 2017 et du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°09PA04281 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement

siège est 2, rue Desjardins BP E5 à Nouméa Cedex (98848) ; la SOCIETE LE NICKEL-SLN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

d'Isles à Saint-Quentin Aisne , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

le siège est 2, rue Desjardins BP E5 à Nouméa Cedex (98848) ; la SOCIETE LE NICKEL-SLN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Vu l'ordonnance n° 1404697/5-3 du 26 mars 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2014, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

de qualification de cette rupture et statue dans des délais abrégés ainsi que le prévoit l'article L. 1451-1 du code du travail.

A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux requêtes enregistrées les 15 décembre 2011 et 1er mars 2012, d'une part, d'annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue

Cette circonstance n'est pas de nature à entraîner, par elle-même, une rupture d'égalité entre les élèves. 10.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1° annulé, d'une part, l'article 1er du jugement du 4 mai 1988

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le directeur de l'Ecole normale supérieure a fixé à 23 652,99

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 6.

l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie