Vu, 1°/, sous le n° 194435, la requête enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION COMMERCIALE ECONOMIE ET COMMERCE TREVOLTIEN, dont le siège est

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

..." ; QU'ENFIN, EN VERTU DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 53 DE LA MEME ORDONNANCE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 "LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE PEUT...

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

France et détenant moins de 5 % du capital d'une société distributrice établie en France, la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE DOCUMENT CHANNEL est rejeté.

I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir ; / ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu

environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles : " Les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et

qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, reproduit à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

X... a saisi le 11 juillet 1984 la commission d'accès aux documents administratifs instituée par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 de la décision de refus opposée à sa demande tendant à obtenir

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il enjoigne à la commune d'Epinal de différer la signature de tout document

économique de la crise sanitaire ou appelés à négocier sur le fondement d'un nouveau document de cadrage, le décret serait entaché d'incompétence ou aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

d'un Etat membre, telle que la législation française, ayant pour objet d'éliminer la double imposition économique des dividendes et qui permet à une société mère d'imputer sur le précompte, dont elle

Dès lors, en jugeant qu'elle était saisie d'un litige relatif au refus d'une autorisation régie par la législation antérieure à ces deux ordonnances, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt

cartographiques, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un tel document. 9.

naturels, agricoles et forestiers, et l'artificialisation des sols " de mise en œuvre de la réforme " zéro artificialisation nette " (ZAN), publié le 21 décembre 2023 par le ministère de la transition écologique

des documents suivants: (...) / c) une preuve des qualifications professionnelles ; (

Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.

procédure prévue au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion vérifie que la réalisation des