A, qui était officier de carrière dans le corps des officiers de l'air, n'a pu, en raison du refus opposé par le ministre de la défense à ses demandes d'admission à la retraite avec jouissance différée

oeuvre du contrat de prévoyance collective signé entre l'établissement et le groupe AG2R La Mondiale et de condamner la chambre à lui verser les sommes de 35 920,94 euros au titre du maintien de son salaire

de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, ont droit, pendant leur incapacité de travail, à leur salaire ou traitement intégral versés par l'employeur.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 juillet 2017, l'association Sea shepherd conclut au rejet de la requête des sociétés Safari africain de Port-Saint-Père et Grévin et compagnie.

la SNCF : Tout agent qui compte au moins quinze années de services valables pour la retraite et qui (…) quitte la SNCF (…), a droit à une pension de retraite proportionnelle dont la jouissance est différée

. / La jouissance de la pension proportionnelle est différée jusqu'à l'âge requis pour la pension d'ancienneté, sauf pour l'agent mère de famille répondant aux conditions précisées au paragraphe 1er,

La jouissance de cette pension est suspendue tant que subsiste un orphelin bénéficiaire des dispositions de l'article L. 42 (premier alinéa) et différée jusqu'au jour où le conjoint survivant atteint l'âge

titre des années 2010 à 2012 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, de prononcer une réduction de la base de l'impôt sur le revenu pour l'année 2012 dans la catégorie des traitements et salaires

QU'EN REVANCHE LES DETTES, ACCUMULEES A L'EGARD DU GERANT DE LA SOCIETE AU TITRE DE LA FRACTION VARIABLE DE SON SALAIRE, QUI CORRESPONDENT A UN ENGAGEMENT IRREVOCABLE PRIS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, DONT

ressources communales et intercommunales, de la part de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes correspondant à la compensation de la suppression de la part " salaire

administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement ; Sur le pourvoi : Considérant que lorsqu'un agent contractuel, parvenu au terme de son contrat, refuse un nouveau contrat parce que celui-ci diffère

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est irrégulière en ce qu'elle ne mentionne pas que l'instruction a été différée après l'audience ; - l'ordonnance contestée est entachée, d'une part, d'une erreur

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

des transports collectifs de l'agglomération rennaise qui avaient, respectivement, fixé le taux du versement-transport à 1,25 %, porté ce taux à 1,50 % à compter du 1er juillet 1991 puis décidé de différer

ainsi qu'une insécurité juridique pour les entreprises de voyageurs face à l'application de ces grilles, qui augmente, d'une part, le coût du travail de 0,8% à 5,5% en fonction de l'ancienneté des salariés

militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué ne diffère

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par