C B, respectivement salariés de la société Guadeloupe Pôle Caraïbes et de la société anonyme Aéroport Réunion Roland-Garros, justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisie le 15 décembre 2010 par un salarié de la société PS Consulting d'une plainte relative au dispositif de vidéosurveillance sur son lieu de travail,

de la société ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir, dans l'intérêt de la loi, que c'est à tort que, par le

Samsic Sécurité, spécialisée dans la surveillance et le gardiennage, l'autorisation de licencier pour inaptitude M.

de la société pour obtenir ces informations, d'autre part de respecter certaines obligations en matière de surveillance médicale des salariés mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice ; Considérant

Article 2 : La demande présentée par la Société parisienne des magasins Casino-SOMACA devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 2 : La demande présentée par la société "Nouvelles Galeries" devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

le siège social est ..., à Pau (64000), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ALARME SERVICE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre

SOUS LE N. 85â636, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SANCEAU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , ...

; que, dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé par l'employeur est motivée par la survenance de l'âge, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant

ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (...) " ; qu'en vertu du 1 de l'article 80 duodecies du même code, dans sa rédaction applicable

complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES

A, agent d'exploitation et de surveillance, salarié protégé en tant que délégué du personnel ; que, par une décision du 12 août 2004, prise sur recours du salarié, le ministre de l'emploi et de la solidarité

, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société ".

Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers

." ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE ANONYME "S.O.L.S.

AU SEIN DE LA SOCIETE A ...

A, qui exerçait, d'une part, les fonctions de directeur général adjoint salarié et membre du directoire de la société du Louvre et, d'autre part, les fonctions de directeur général adjoint de la compagnie

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOTAL, dont le siège social est