d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté

X... délégué à l'information et en outre délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et d'autre part contre la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales du recours

non protégés et de quatre salariés protégés, 2° déclare illégales ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du

ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

en France de salariés employés par une entreprise ayant son siège social hors du territoire.

à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant qu'il ressort des

motif économique ; 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Dijon par Mmes Y..., Barbier et de Novais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; que cette décision est soumise

licenciement pour faute de Mme Josette X..., candidate non élue aux fonctions de délégué du personnel, 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans, Vu les autres

décembre 1977, qui est applicable en l'espèce en raison de son caractère interprétatif, la société était redevable de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à son personnel ; Cons., d'autre

l'intérêt du service à compter du 1er juillet 2006 et affecté à l'unité intervention clients, en résidence à Chalon-sur-Saône, sur un poste de "technicien d'intervention clients multicompétences", d'autre

Desaché, Gatineau, avocat de la société anonyme La Fibre Diamond (F.I.D.), - les conclusions de M.

X..., affecté au service comptable, dont les fonctions ont été réduites par suite de l'informatisation du service et, pour le surplus, partagées entre les autres salariés ; qu'il n'appartient pas à l'administration

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 janvier 1947, dans sa rédaction applicable à

à l'autorité administrative, l'emploi et la qualification des salariés dont le licenciement est demandé, et si la demande d'autorisation de licencier quinze salariés présentée le 11 mai 1984 par l'enteprise

ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de le licencier serait irrégulière pour avoir été prise au vu d'une demande envoyée avant la réunion du comité d'entreprise ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier, et

sont tenus d'une part de consacrer chaque année à des actions de formation des sommes calculées en fonction des salaires versés et d'autre part de justifier que le comité d'entreprise a délibéré, au titre