sur le choix opéré par la société des salariés qui seront licenciés ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que M.

du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la Société anonyme générale de fonderie a demandé le 6 mai 1983 l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

une aide comptable à temps partiel n'est pas, par elle-même, de nature à établir que les dispositions de l'article L. 321-9, alors applicable, du code du travail relatives au reclassement du ou des salariés

administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 4 de l'unité de contrôle de Guyane a autorisé son licenciement

administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 4 de l'unité de contrôle de Guyane a autorisé son licenciement

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la baisse de fréquentation

11 décembre 1985 du ministre du travail, sont regardés comme travailleurs involontairement privés d'emplois et définis comme bénéficiaires d'allocations constituant un revenu de remplacement "les salariés

Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 300 000 F pour l'indemniser à la suite de la décision autorisant la société thermale de Molitg-les-Bains à la licencier

X... et la société Gouvy et a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de la question de savoir si l'autorisation de licencier, pour motif économique, M.

commandes émanant des entreprises de génie civil et de travaux publics auxquelles la société SOTRAFER fournissait des armatures destinées aux ouvrages en béton armé ; qu'il n'est établi, ni que les salariés

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SIRUGUE A CONSULTE SON COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 MARS 1977, SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE HUIT SALARIES ; QUE LE COMITE

A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 89 SALARIES ET A REFUSE LE LICENCIEMENT DE 27 MEMBRES DU PERSONNEL ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'UNE CONVOCATION

antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail, " Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment (...) des actions de reclassement de salariés

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société SKF, la délibération, en date du 4 février 1985, par laquelle il a accordé une aide à un certain nombre de travailleurs licenciés

des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés

relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 2 du règlement annexé susvisé : "sont définis comme bénéficiaires les salariés

telles que la participation de l'entreprise aux contrats de sécurisation professionnelle, la priorité d'embauche par la société Synthexim des salariés licenciés, le maintien de la contribution de l'entreprise

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

collectif portant sur 324 salariés, parmi lesquels figurait M.