: 1° La première section comprend les officiers généraux en activité () 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition

B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre IV de cette instruction

X ; 3°) de mettre à la charge de M.

Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux contrôles exercés en application de la présente section " ; 3.

ordonnance, les deux premiers alinéas de l'article L. 5772-1 du code des transports disposent que : " Les dispositions du livre II à l'exception de celles des chapitres Ier à IV du titre III et de la sous-section

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-31 du code de l'environnement, qui figure dans la section 3 du chapitre 1er du titre IV du Livre V de la partie législative

A...dans les effectifs de la commune jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision ; 3.

des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " La commission syndicale comprend des

préjudiciel la Cour de justice des Communautés européennes de la question de la validité de la directive 2005/36/CE au regard des règles des articles 46 et 49 du traité instituant la Communauté européenne ; 3°

comprend un chapitre III, relatif à la fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales, qui a inséré au chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement une section

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de faire droit à leur protestation ; 3°) de mettre à la charge de M.

résultant de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prévoit que " Tout manquement aux dispositions des sections

La loi du 8 août 2016 a créé, au sein du chapitre I du titre III du livre Ier, relatif aux " dispositifs en faveur de l'emploi ", de la cinquième partie, relative à " L'emploi ", de ce code, une section

, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre doit être rejetée ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section

l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section

intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions de la présente section