2 de la section 1 du chapitre 2 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Lorraine, les convocations aux assemblées générales sont adressées aux membres élus quinze

un commerce" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les notices que M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1999 par laquelle le conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens a ordonné la

La circonstance invoquée par la requérante qu'il a pour effet de favoriser la mixité sociale ne permet pas, par elle-même, de le regarder comme une mesure destinée à favoriser la mixité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le

ONT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET QU'ELLES SONT FONDEES SUR DES FAITS DE MEME NATURE ; QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER, COMME IL L'A FAIT, LA REVOCATION

et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie ; Vu le décret n° 67-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

Clermont-Ferrand-Issoire et tendant à l'annulation du décret n° 85-889 du 12 août 1985 et de l'arrêté d'application du même jour ; Vu l'acte, enregistré le 21 juillet 1986, par lequel la chambre de commerce

janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 31 janvier 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la Section

domicilié à l'Hôtel de Ville, Auxonne (21230) ; la COMMUNE D'AUXONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce

761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial d'accorder l'autorisation demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

X... exploitait simultanément, au cours des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977, un commerce de détail de boucherie-charcuterie à Rennes, dont les résultats étaient imposables dans la catégorie

Les dispositions du VII de l'article L. 470-2 du code de commerce citées au point 2 sont applicables au litige.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société DUBOST, dont le siège est à Saint-Florentin (89600) B.P. 63 ; la société DUBOST demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre de commerce

la section sociale.

Bonichot, Président de sous-section, Président ; M. Dulong, Conseiller d'Etat et M. Chaubon, Maître des requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

2 de la section 1 du chapitre 2 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Lorraine, les convocations aux assemblées générales sont adressées aux membres élus quinze

En vertu de l'article L. 5312-7 de ce code, son budget comporte quatre sections, une section " assurance chômage " financée par une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage