Yves X..., sapeur pompier à Carpentras, secrétaire du syndicat C.F.T. des sapeurs pompiers, a annulé l'arrêté du 7 mars 1984 par lequel le président du DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN a infligé à ce sapeur

SOCEA-BALENCY SOBEA et de Me Brouchot, avocat de la section C.G.T.

, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition" ; qu'en application de ces dispositions, la section

CGT du Hainaut/Avesnois/Cambrésis, l'union locale des syndicats CGT de Seclin et environs, le syndicat CGT de PCA Hordain, le syndicat CGT du SDIS 59, le syndicat CGT de l'institut Vancauwenberghe de

X... devant le tribunal administratif comportait, d'une part, des conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre une délibération du 16 avril 1986 par laquelle la section syndicale de la section du Fayet

X..., représentant syndical au comité d'entreprise et délégué suppléant du personnel de la S.A.

d'autoriser l'Office public de l'habitat (OPH) de Drancy à licencier pour faute M.B..., technicien chauffagiste au sein de la direction des services techniques, celui-ci ayant la qualité de représentant de section

A ; qu'en considérant que le syndicat CGT/SPP-PATS des agents actifs et retraités du SDIS 77 constitue un syndicat professionnel départemental, au sens de l'article 13 du décret du 3 avril 1985, le juge

, a été désignée représentante de la section syndicale CFDT le 28 novembre 2009 ; que, saisi par son employeur d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2009

ayant une section syndicale dans l'établissement et représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement () / L'octroi de locaux distincts est

du droit syndical dans la fonction publique, le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif

La cour, en relevant qu'aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat requérant : " La section syndicale départementale des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne (...) est représentée en justice

représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement.

B, qui occupait en dernier lieu le poste de " webmaster ", détenait alors un mandat de représentant de section syndicale et s'était porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel.

Le syndicat " Force syndicale hospitalière " (FSH) a déposé ses statuts en mairie le 17 décembre 2018.

central et de délégué syndical groupe, au motif que les faits dont il s'était rendu coupable envers un autre salarié de l'entreprise, délégué syndical adjoint du même syndicat, à l'occasion de leurs activités

; Considérant que l'article 3 du décret attaqué prévoit la mise à disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivité et représentées au comité technique paritaire

Il a été désigné représentant de section syndicale le 29 juillet 2014.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat CFDT Interco de l'Orne occupait depuis 2009 un local syndical situé dans les bâtiments de la circonscription d'action sociale de