instituée par ce dernier est assise, lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution d'eau, sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevé par lui, cette disposition n'oblige pas les

gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que selon les dispositions de l'article R. 372-8 dudit code, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager

gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que selon les dispositions de l'article R. 372-8 dudit code, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CARQUEIRANNE a affermé à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone la gestion du service d'assainissement sur son territoire ; qu'en

de passation de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du service de distribution d'eau potable, d'une part, et du service d'assainissement, d'autre part ; que, par deux délibérations

de l'article 11-3 du règlement du service public de l'assainissement collectif de cette communauté de communes, pour ne pas avoir remédié à des anomalies constatées sur les réseaux privés d'assainissement

prévue pour l'exploitation du service syndical d'assainissement, suspendu la procédure de passation du contrat à intervenir, enjoint au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE

la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX COMMUNAUX à lui rembourser une somme de 269 113,81 F (41 026,14 euros) qui aurait été indûment perçue au titre de la redevance fixe d'abonnement du service

- à l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation des délibérations des 19 et 20 mars 1979 du conseil municipal de Cellettes Loir-et-Cher fixant les redevances d'assainissement

la construction d'un bâtiment industriel ou préalablement à la conclusion par le syndicat intercommunal du bocage le 6 décembre 1995 d'un avenant au traité d'affermage passé pour l'exploitation du service

appartient au juge administratif de connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les délibérations par lesquelles les collectivités ou les établissements publics qui exploitent ou concèdent le service

public qui exploite ou concède ce service ; qu'en vertu des articles R. 372-16 et R. 372-17 du code des communes, le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service

de distribution d'eau et d'assainissement ; 2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur

pas été effectué par le syndicat intercommunal, a estimé que ces montants, dans leur ensemble, correspondaient au surcoût engendré par le rejet supplémentaire d'eaux usées pour le fonctionnement du service

survenus est entière ; Considérant qu'après l'achèvement de l'ouvrage, la compagnie générale des eaux a passé avec le S.I.V.O.M. un contrat par lequel elle s'est engagée à assurer la gestion technique du service

- SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Participation financière des propriétaires riverains. | 39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Offre de concours

POUR LA CONCEPTION ET LA REALISATION DE LA STATION, DE LA SOCIETE HYDROTEC, ENTREPRENEUR, ET DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CHARGEE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1972, D'ASSURER L'EXPLOITATION DU SERVICE

du service public de l'assainissement des eaux usées de la commune de Punaauia, relatif au règlement des redevances d'assainissement au titre des années 2003 et 2004, le tribunal mixte de commerce de