Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES COMMERCANTS DES VALLONS DE LA TOUR DU PIN, dont le siège est Rue d'Italie à La

soumises, au nom de ladite personne morale, à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 197-IV." ; Considérant que par lettre en date du 29 août 1978, la société Gutenberg Paris Nord, sous la signature

être signée par son auteur ; que, dans le cas d'une autorité administrative de caractère collégial, il est satisfait à cette prescription dès lors que la décision que prend cette autorité porte la signature

application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute décision administrative doit être signée par son auteur ; que la signature

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, d'une part, la décision qu'il attaque du conseil national comporte la signature de son président, d'autre

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est dépourvue de la signature de la présidente de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins manque en fait. 4.

celui-ci" ; que, s'agissant d'une autorité administrative de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces dispositions dès lors que la décision que prend cette autorité porte la signature

il est satisfait aux exigences découlant des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision que prend cette autorité porte la signature

organisme collégial tel que la commission d'avancement, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que la décision prise comporte la signature

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte la signature de la présidente de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins.

externe : Considérant que l'ampliation du décret attaqué n'avait pas à comporter la signature manuscrite du Président de la République ; qu'il n'est pas soutenu que serait inexacte la mention portée par

de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; qu'il ressort des pièces de la procédure devant le Conseil d'Etat que sont apposées, sur la minute de l'arrêt attaqué, les signatures

S'agissant d'une autorité administrative de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces dispositions dès lors que la décision que prend cette autorité porte la signature de son

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dès lors que la décision prise par un organisme collégial comporte la signature

d'autre part, que, s'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, dès lors que la décision prise comporte la signature

générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute d'une décision rendue par la Commission centrale d'aide sociale doit au moins être revêtue de la signature

l'article 4 de cette loi ; que, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de celles-ci dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature

C, la minute de la décision est revêtue de la signature de la présidente de la formation de jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 8.

l'assistance et la participation du rapporteur au délibéré auraient méconnu l'article 6 du décret du 28 mars 1990 et ainsi entaché d'illégalité la décision attaquée ; Considérant que l'exigence de signature