1°) de déclarer non avenue la décision n° 214327 du 30 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé d'admettre sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

paiement du prix dans les conditions prévues par la clause résolutoire, le tribunal de grande instance de Grasse le 10 mars 2009, confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 mars 2010, dont l'arrêt

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à ce que l'exécution de cet arrêté soit suspendue.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête tendant à la réformation du jugement du 24 avril 1997 par lequel

Par un arrêt n° 11MA00273 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.

A, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que la SOCIETE BLEU AZUR

E...C..., maire de Loches, ainsi que sa signature ; que, pour écarter le moyen pris de ce que cet arrêté n'aurait pas été régulièrement notifié au propriétaire des lieux concernés, il a retenu que l'arrêté

Par un jugement du 24 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a, sur demande de Mme A, annulé cet arrêté.

Par un arrêt du 15 décembre 2021, contre lequel le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau se pourvoit en cassation, cette cour a, sur appel de la société Savima, annulé le jugement du tribunal administratif

Par un arrêt du 15 décembre 2021, contre lequel le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau se pourvoit en cassation, cette cour a, sur appel de la société Alu Couleur, annulé le jugement du tribunal

relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 : Considérant que, pour rejeter, par l'article 3 de son arrêt, l'appel incident présenté par M.

relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 : Considérant que, pour rejeter, par l'article 3 de son arrêt, l'appel incident présenté par M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cet arrêté.

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 1995 par lequel

LE DIBERDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé

rue du Boeuf, dont le siège social est situé chez la Sarl La Tour Bleue, Restaurant Les Muses de l'Opéra, 1, place de la Comédie, à Lyon (69001) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt