aux tiers dans les conditions prévues par l'article R. 111-15 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du chapitre II de la directive ainsi approuvée : "a Hors des zones actuellement urbanisées

statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers, les prescriptions

augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ne pas avoir été correctement conseillée et défendue par cette société d'avocats dans le litige l'opposant

à la réalisation de travaux de création d'une piscine sur un terrain situé 6, rue de Grovelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers, les prescriptions

de la somme de 3 000 euros à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 février 2009 est annulé.

X, à concurrence d'un montant en base de 47 396 F, à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Vu les autres pièces du

modificatif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'association Mon Montrouge, de M. et Mme Murez et de Mme Mnouchkine la somme de 4.000 euros au titre

La personne hospitalisée dans un établissement public de santé est un usager d'un service public administratif et le rapport né de cette situation est un rapport de droit public.

communes ; b à ce que soient annulées les injonctions de payer qui lui ont été adressées à la suite de son refus de payer des travaux exécutés pour les comptes de ces deux communes par une entreprise tierce

la Haute-Savoie du 3 août 2006 en tant qu'il a prononcé le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public communal des parcelles leur appartenant, cadastrées section AM nos 174 et 176, situées

les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er

récapitulative complète et détaillée de tous les travaux exécutés." et qu'aux termes de l'article 41 B 4 : "Après vérification et rectification s'il y a lieu des situations visées aux alinéas 1, 2, 3

au transfert automatique vers un Etat tiers des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l'Etat membre concerné mais possédant la nationalité de cet Etat tiers, fondé sur un instrument

à la Haute Autorité de santé et prévue par l'article L. 1452-2 du code de la santé publique ; - la Haute autorité de santé a méconnu le principe d'impartialité en ce qu'une opposante déclarée à la méthode

5 877 038 euros, 193 942 euros et 628 843 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

Article 3 : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris versera à la société Viamedis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la chasse la somme de 3 000 F ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer au Rassemblement des opposants à la chasse la somme qu'il demande au titre des frais