AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007828
17 décembre 2007
17 décembre 2007
a été saisi par Mme A d'une demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DES ANGLES à réparer les conséquences dommageables d'un accident dont sa fille, Marion, avait été victime sur une piste de ski
Source officiellePage 3 sur 10
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042687558
11 décembre 2020
11 décembre 2020
décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Domaines skiables de France, l'association nationale des maires des stations de montagne, le syndicat national des moniteurs du ski
Source officielle