Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DANS LE SECOND JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 MAI 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A DECIDER QUE "LES CONCLUSIONS DES REQUETES VISEES

Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. / 2.

Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. / 2.

qui peut être industrielle, commerciale ou artisanale, libérale ou agricole, concerne l'ensemble des plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société de l'ensemble

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Béthune et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société

CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP), dont le siège social est 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (92527 cedex), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE CIVILE

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Photo J. L. Josse et à Me Haas, avocat de la commune de Tours.

" AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; QUE, POUR LES DEUX PREMIERES DE CES ANNEES LE DIRECTEUR, CHEF DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, A ACCORDE A LADITE SOCIETE, SUR RECLAMATION DE

von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Hess Oil France ; 1.

PHOTOMATON, dont le siège est 4, rue Croix Faron à Saint-Denis (93210), la SOCIETE STUDIO PHOTO ELISABETH SARL, dont le siège est 10 ter, rue d'Alger à Le Mans (72000), la SOCIETE DUKA SARL, dont le siège

242 de la même annexe, également applicable à la période d'imposition en litige : Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que

de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Hess Oil France ; 1.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

sur la demande de la SOCIETE ANONYME PECHINEY ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur les conclusions de la SOCIETE ANONYME PECHINEY : Considérant qu'il résulte

nationale des poudres et explosifs, confirmée par la lettre du 24 juin 1987, de ne pas accorder le "pont" du 13 juillet 1987, aux ouvriers d'Etat détachés au sein de la société nationale des poudres et

sécurité sociale, peuvent notamment être déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs ; qu'en vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions

de la personne ayant construit le bâtiment ou ayant acquis les droits du constructeur, soit à la charge exclusive de la personne qui l'occupe, soit à la charge de l'une et de l'autre en fonction des avantages

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE QUETILLY, - les conclusions de M.

Toulouse-Blagnac et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Aréa, la société des autoroutes ESCOTA, la société APRR, la société ASF, la société Cofiroute, la société ALiS et la société