. ; 3° ordonne une expertise médicale en vue de fixer la date de consolidation, la durée d'incapacité temporaire totale et le taux d'incapacité permanente partielle, de donner son avis sur le pretium

situé à Biot (Alpes-Maritimes) et inclus dans un lotissement ; que ce terrain étant surplombé par une falaise haute de dix à quinze mètres environ, l'autorisation de lotir délivrée le 22 décembre 1987

A ACQUIS UN TERRAIN A BATIR ; QU'IL A BENEFICIE DE L'EXONERATION DE DROIT DE MUTATION PREVUE A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MOYENNANT L'ENGAGEMENT D'EDIFIER UN IMMEUBLE DANS UN DELAI DE QUATRE

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " ; que l'article

X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme : "mention du permis de construire doit être affichée sur le

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT 1975 ET 14 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Le Prado, avocat de la commune de Marennes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme : "Mention du

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTELNAUDARY, représentée par son

la délibération en date du 3 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune du Moule a annulé une précédente délibération du 25 février 1989 autorisant le maire de la commune à céder un terrain

mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1990 et 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPANSION RURALE, dont le siége est ..., agissant par son

DE LA VILLE DE LAVAL, ayant son siège social ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DES H.L.M.

la décision du 17 décembre 1980 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins l'a radié du tableau de cet ordre à compter du 15 mars 1981, avait continué à exercer son

après mise en demeure. / Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut procéder d'office à leur exécution

définitive du centre équestre " Le Merlanson " sur le territoire de la commune de Sospel en ce qui concerne les surfaces incluses dans la zone rouge du plan de prévention des risques de mouvements de terrain

. ; Vu le code pénal ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962, modifié et complété notamment par le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 ; Vu

X... le terrain et les bâtiments ; que l'administration a déduit de ces circonstances que la société avait distribué à M.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE MONTPELLIER HERAULT , REPRESENTEE PAR SON