Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au 4. / 6.

les 25 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est au 16 place de l'Iris Tour CB 21 à Paris La Défense Cedex

enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ONF FO, dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex

Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au 4. / 6.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

40 du statut, a été amendée et adoptée, à l'issue d'un vote à la majorité, par les membres de la commission nationale paritaire ; que le moyen tiré de ce que cette modification du statut aurait été décidée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX CFDT, dont le siège est 47, avenue Simon Bolivar, Bureau 735 à Paris cedex

novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est 11-17, rue de l'Amiral Hamelin à Paris Cedex

YX, demeurant 2, rue Drelon à Clermont-Ferrand (63000) et la SOCIETE CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, dont le siège est ZI, 76, avenue du Midi BP 77 à Cournon, cedex (63802), représentée par son président

du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président en exercice du conseil régional domicilié en cette qualité à l'hôtel de région, Centre Rihour, F à Lille Cedex

2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège est Hôtel de la Region, 27, place Jules Guesde à Marseille Cedex

DATE DU 10 DECEMBRE 1963, LA VILLE DE VALENCE A CONCEDE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME, DITE "SEDRO", L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DITE DU "PLAN" ET LUI EN A CEDE

A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux

DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES (SIMAVELEC), dont le siège est ... (75783), le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT (SNSE), dont le siège est ..., le SYNDICAT DES ENTREPRISES

des sections locales, de correspondants locaux et d'entreprises et d'agents locaux.

16), le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'IMAGE ET D'INFORMATION (SNSII), dont le siège est 43-45, rue de Naples à Paris (75008) et le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIEL AUDIO

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES (ARPEJ), dont le siège est 14 ter, avenue de Villars, BP 154 à Chamalières Cedex

Par une décision nos 377904, 377906 du 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Par une décision nos 377904, 377906 du 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.