notification de redressements du 30 octobre 1987 à laquelle il faisait renvoi, le vérificateur ayant, dans sa réponse du 21 mars 1988 aux observations présentées par la société sur cette notification, substitué

annule l'avis émis le 26 juin 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière annulant la décision de mise à la retraite d'office de Mme Annie X... et substituant

devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué

SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ESTIME QU'IL N'AVAIT PU LEGALEMENT, LE 18 JUIN 1976, SE SUBSTITUER

PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Refus d'autorisation - Motifs - Désistement de l'un des deux titualaires d'une autorisation - Décision lui substituant

règlements intérieurs de la Fédération Française de football, ses ligues régionales et ses districts, doivent être exercés avant tout recours juridictionnel, la décision de l'instance supérieure se substituant

devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué

devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué

thérapeutiques n'étant pas au nombre des conditions d'identification des spécialités génériques, les pharmaciens sont légalement habilités, eu égard à l'identité de la composition des spécialités, à substituer

fondée initialement sur ce motif ; que dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué

Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui

propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer

maire de Roye, en date du 22 mai 1990, décidant de mettre en oeuvre la garantie bancaire du crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, prévue par l'article R. 315-33 du code de l'urbanisme et de substituer

D'autre part, au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ce document, qui se borne à renvoyer, sans s'y substituer, aux circulaires ministérielles encadrant l'action de l'administration

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 111-1 du code de la mutualité prévoit qu'une mutuelle peut, à la demande d'autres mutuelles ou unions de mutuelles, se substituer

A...sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 21 août 2007 par le substitut du procureur régional de Raciborz, pour l'exécution d'une ordonnance de placement en détention provisoire du 12 juin 2007

, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission communale de remembrement : Considérant que la décision de la commission départementale s'étant substituée

Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, celle-ci se substitue à l'alignement" ; qu'il résulte des documents graphiques du plan d'occupation des sols révisé qu'une marge de recul

Ce motif dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué. 7.

X... et substituant à cette sanction une exclusion temporaire de fonction de l'intéressé pour une durée de deux ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ;