Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 octobre 2022, 23 janvier et 11 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Normandie

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 octobre 2021, 19 janvier et 6 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

public fluvial ; que le pont de Languevoisin a été construit et financé par l'Etat pour rétablir la continuité de la circulation routière sur cette route départementale ; que l'Etat a assuré la surveillance

demande préalable de Monsieur A B ; 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme totale de 7 000 000 d'euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions de fichage et de surveillance

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser ; que, s'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments

nouveaux survenus dans la situation de l'intéressée, n'imposait pas de prendre une nouvelle décision relative au séjour de l'intéressée préalablement au prononcé de la nouvelle mesure d'éloignement mais

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'agriculture et de la pêche de communiquer les documents relatifs au « nouvel

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat du CONSEIL RÉGIONAL DE LA REUNION ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 et 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés du

excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier

ou du directoire de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 () ".

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M.

de l'article R. 741-12 du même code : le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; Considérant que dès lors qu'aucun élément

Moussaoui ; - les représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 8 avril 2013 à 17 h ; Vu le nouveau mémoire

Dans le cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée dans les sept jours ouvrés suivant la survenance du litige, chacune des parties pourra saisir le tribunal de commerce de Paris.