B...s'est vu retirer son permis de conduire monégasque par la gendarmerie nationale ; que, par un arrêté du 18 février 2013, le préfet du Var a prononcé la suspension de ce titre pour 45 jours et conditionné

JURY ; QUE LE REGLEMENT DU CONCOURS, RESULTANT DE CET ARRETE, EXIGEAIT UNIQUEMENT DES CANDIDATS, POUR CE QUI ETAIT DES TITRES REQUIS, QU'ILS FUSSENT EN POSSESSION DE CERTAINS DIPLOMES OU TITRES LIMITATIVEMENT

dont la SOCIETE VORTEX, qui expiraient en janvier 1996 ; que par une décision du même jour notifiée le 13 février 1995 à la SOCIETE VORTEX, le Conseil a estimé "que le non respect de la sanction de suspension

celle-ci, qu'après expiration des délais prévus ... " ; que la mention " quelle que soit l'entreprise ou la profession " figurant à l'article L. 321-7 précité du code du travail n'a pas de caractère limitatif

que si l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 a étendu à certains agents ayant servi dans les services publics algériens la possibilité de demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance susmentionnée

formulaire Cerfa destiné à cet effet ; - les dispositions contestées méconnaissent la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, pour l'application de laquelle le décret a été pris, en ce qu'elles fixent limitativement

A la sanction d'interdiction d'exercice pour une durée de six ans assortie du sursis pour une durée de trois ans, qui ne figure pas parmi celles limitativement énumérées par l'article L. 4124-6 du code

compétente pour participer à l'organisation du grand débat national dès lors que trois des quatre questions sur lesquelles il porte n'entrent pas dans le cadre de ses missions définies de manière limitative

2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Asnières-sur-Nouère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle : - de l'arrêté du 26 mars 1993 inscrivant sur la liste des spécialités remboursables, pour une période de trois ans seulement, le Spreor 100 mg suspension

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

B..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-

Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE demande que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

NE PEUT JUSTIFIER QUE DU VERSEMENT, PENDANT LES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION, D'UNE SOMME TOTALE DE 5.000 F ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE PAR LE CONTRIBUABLE DES INTERETS DE L'EMPRUNT SUSMENTIONNE

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le certificat de suspension du 8 février 2008 par lequel le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension

procédure suivante : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension

octobre 1986 et 26 février 1987, présentés pour la COMMUNE DE FOURMIES ; la COMMUNE DE FOURMIES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 juin 1986 du tribunal administratif de Lille susmentionné