Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE FOS et de la SCP Waquet, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Fédération Sud santé sociaux, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat Fédération Sud santé sociaux

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permanente du 12 mai 1995 ; le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande : 1°) l'annulation du jugement du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'Union syndicale

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Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Fos SCA ; - les conclusions de M.

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Vu sous le n. 99 003 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat national des cadres actifs et retraités des services communaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération française des syndicats de producteurs

D'une part, en application des stipulations du point 2.1.4. de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, dit " accord de Nouméa ", aux termes desquelles : " b) Un conseil économique

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1982 et 13 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET

de l'Institut international d'administration publique en tant qu'il détermine les conditions dans lesquelles les attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration sont reclassés dans le nouveau

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des départements d'outre-mer ; Vu 2°), sous le numéro n° 225647, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2000 présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail, la protection exceptionnelle dont bénéficient les délégués syndicaux en cas de licenciement