d'autre part, l'a condamnée à rembourser à cette société la somme de 323 954,16 euros au titre de sa participation pour réalisation d'équipements publics, cette somme étant assortie des intérêts au taux

le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la société nationale des chemins de fer français la somme de 1 068 372,59 F avec intérêts au taux

remboursement de ses débours ; que les conclusions incidentes présentées en appel par les consorts X, tendant à ce que les sommes allouées par le tribunal administratif de Poitiers portent intérêts au taux

administratif de la Polynésie française a fixé le solde de ce marché à 16 072 263 F CFP et a condamné l'Etablissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement à verser à la STAC les intérêts au taux

A les sommes dues au titre de la 1ère fraction de l'ISG, majorées des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019, et les sommes dues au titre de la 2ème fraction de l'ISG.

) ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

B les sommes dues au titre de la 1ère fraction de l'ISG, majorées des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2018. Le 19 mai 2021, M.

B les sommes dues au titre de la 1ère fraction de l'ISG, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019. Le 19 mai 2021, M.

B les sommes dues au titre de la 1ère fraction de l'ISG, majorées des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2018, et les sommes dues au titre de la 2ème fraction de l'ISG.

des intérêts moratoires dus à l'entreprise Pouteau : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 : "En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points

A les sommes dues au titre de la 1ère fraction de l'ISG, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2019, et les sommes dues au titre de la 2ème fraction de l'ISG. Le 19 mai 2021, M.

des intérêts au taux légal à compter de sa demande adressée au vice-recteur de l'académie de Mayotte.

des intérêts au taux légal à compter de sa demande adressée au vice-recteur de l'académie de Mayotte.

des intérêts au taux légal à compter de sa demande adressée au vice-recteur de l'académie de Mayotte.

des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020.

fonctionnement ; 2- annule la décision du Commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 5 juillet 1982 ; 3- condamne la ville de Clermont-Ferrand à lui verser une indemnité de 727 200 F avec intérêts au taux

Saint-Vit (Doubs) de lui verser, en répétition de la part communale de la taxe d'aménagement due à raison d'un permis de construire délivré le 7 juin 2017, la somme de 11 009 euros, assortie des intérêts au taux

des intérêts moratoires prévus à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points ; qu'aux

des intérêts au taux légal à compter de sa demande adressée au vice-recteur de l'académie de Mayotte.

des intérêts au taux légal à compter de ses demandes adressées au vice-recteur de l'académie de Mayotte.