les honoraires de M.

son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe

COMPORTER, SOIT AU COURS DE L'EXPERTISE OU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ET JUSQU'A L'INTERVENTION DU JUGEMENT AU FOND, ACCORDER AUX EXPERTS Y...

de l'expert judiciaire pour 5 822,79 euros et les honoraires des conseils engagés dans les différentes procédures.

Il soutient qu'en faisant bénéficier les médecins experts psychiatres exerçant dans le cadre d'un régime de travailleurs non-salariés d'une revalorisation de leurs honoraires et de la possibilité de bénéficier

de l'expert taxés par la décision du président de cette juridiction en date du 29 juillet 1983 de 102 572,90 F à la somme de 100 000 F tous intérêts compris au jour du jugement, cette évaluation tenant

honoraires taxés.

de l'expert désigné par son jugement du 19 avril 1983 et taxés par ordonnance du 22 août 1983 de 5 359 F à 2 514 F ; 2° décharge Mme X... des frais injustifiés de l'expertise ordonnée par le jugement

Fernand X... et qui fait apparaître les honoraires dus par les clients et les frais avancés pour les actes réalisés en 1972, 1973 et 1974, mais non les honoraires encaissés, qui ne peuvent être déterminés

Y... contestait également devant le tribunaladministratif de Marseille l'ordonnance du 1er juin 1990 par laquelle le président de ce tribunal avait taxé les frais et honoraires d'expertise à la somme de

jugement, en date du 22 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe

PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES A UNE TAXE

et de la taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la ville de Paris et mis à sa charge des frais et honoraires d'expertise ; 2° prononce la décharge desdites

X... ; que, le même jour, elle a établi une note d'honoraires de 100 000 F et reçu de M.

du 18 juillet 1986 du président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle a fixé à la somme de 1 980 F, les honoraires de M.

RECUS DES ASSURES SOCIAUX ET QU'IL S'EST AINSI PRIVE D'UN MODE DE PREUVE DU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS DE CETTE CATEGORIE DE MALADES.

à 63 333 F, hors taxe ; En ce qui concerne les infiltrations au droit des menuiseries : Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert que ces désordres sont partiellement liés à l'état des enduits

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant à la décharge des taxes professionnelles auxquelles

LA PRESENCE DE CET AGENT, LAQUELLE N'EST PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER L'EXPERTISE D'IRREGULARITE, AURAIT EU SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT.

Michel Z..., expert, transmettant au Conseil d'Etat son rapport, le décompte des frais d'expertise évalués à 103 272,61 F et une correspondance du directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique en