d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté, et, d'autre part, les accord signés, en application de l'article L. 2232-24 du même code, dans les

B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

par arrêté sa signature dispose que : Le ministre de la défense peut donner par arrêté délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires à l'exception des décrets (

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS enregistré le 4 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

couvre, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant qu'il était loisible au maire de Paris de déléguer, dans un premier temps, les fonctions relatives au commerce tout en excluant expressément

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation

directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts relative aux dispositions nationales applicables aux personnels de l'Office national des forêts en matière d'aménagement et de réduction du temps

plein temps pendant une année scolaire dans les fonctions correspondantes ..." et qu'en vertu de l'article 5, peuvent être ainsi délégués les personnes inscrites sur la liste d'aptitude académique annuelle

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ( ...)" ; Considérant que par un arrêté du 18 mars 1989 le maire de Conflans-Sainte-Honorine a donné délégation à Mme Françoise

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Fontenay-sous-Bois a, par une convention du 10 mars 1970, délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 août 1993 par lequel le conseiller délégué

PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1996 en tant que par ce jugement le conseiller délégué

est également payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d'heures prévu, les auteurs de la circulaire ont posé une règle qui n'est pas prévue dans la loi ; qu'ils ont, par suite,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué

de signature du ministre par arrêté du 6 juin 1988 publié au Journal Officiel du 8 juin 1988 ; que si le ministre signataire de cette délégation a démissionné en même temps que le ministère dont il faisait

pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise