Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " (...) II.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales

de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux

de l'article 119 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011

Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011

Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011

la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, par lesquels l'administration donne son interprétation des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. 2.

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

lui ayant conféré le contrôle de celle-ci, condition à laquelle le 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts subordonne le maintien du report d'imposition de la plus-value d'apport.

sa requête tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2°) lui accorde décharge de ladite amende ; Vu les autres pièces

M. et Mme C... soutiennent, en premier lieu, que les dispositions du IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts instaurent une sanction en assujettissant les plus-values réalisées avant le

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

du code général des impôts. 2.

l'option prévue par l'article 93-1 ter du code général des impôts et la qualification juridique des sommes en litige, posait une question de droit et en en déduisant que la circonstance que le vérificateur

société civile immobilière qui remplit les conditions pour être soumise au régime d'imposition défini par l'article 239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions

: Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

: Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.