BATIMENTS EXERCEE PAR LE SIEUR X ET DEVAIENT ETRE TOUS COMPRIS DANS LE STOCK DES IMMEUBLES DESTINES A LA VENTE A MOINS QUE L'INTERESSE N'AIT MANIFESTE CLAIREMENT SON INTENTION, APRES AVOIR LOTI LE TERRAIN

ND, comme elle l'a d'ailleurs fait pour le terrain du centre de loisirs situé à proximité ; Considérant que l'administration, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle entendait procéder à l'extension

s'est, à deux reprises, réuni avant l'intervention de l'arrêté du 18 juillet 1977 par lequel le préfet a modifié sa composition, et dans une formation non conforme aux dispositions de cet arrêté, il ressort

A...et de MmeB...,; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 11 juillet 2005, le maire de Fondettes (Indre-et-Loire) a délivré à la commune un permis

en vertu de l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain

La délibération dont il est demandé au Conseil d'Etat d'apprécier si elle relève des compétences de la province ou de celles de la Nouvelle-Calédonie ou des communes donne, aux termes de son article 1er

SCP Thouin-Palat, avocat de Mme Joséphine A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Saverne, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

rédaction en vigueur à la date de la première autorisation de défrichement, disposait que la délivrance de l'autorisation de défrichement pouvait être subordonnée, notamment, à la conservation sur le terrain

l'exploitant, de mettre les sommes correspondantes à la charge du département de la Seine-Saint-Denis, et en décidant en conséquence que le litige portant sur ces sommes devait être tranché sur le terrain

général des impôts, issues de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1974 éclairé par ses travaux préparatoires, que le bénéfice de l'application du taux réduit aux locations d'emplacements sur des terrains

d'assiette des constructions projetées était situé en zone naturelle "N A a" réservée à l'urbanisation ultérieure, dans le projet de plan d'occupation des sols en cours d'étude.

verts, le propriétaire concerné bénéficiant, en contrepartie de cette servitude, d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été

EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE, DES LORS QUE LADITE RESERVE FONCIERE ETAIT DESTINEE A LA REALISATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, D'AILLEURS ULTERIEUREMENT CONCEDEE A L'OFFICE

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves

Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, des eaux, des gisements de minéraux ou de fossiles

de Mlle X... en zone NA réservée à une urbanisation future ; - rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu 2°), sous le n° 98 258, la requête sommaire et le

nécessaires à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire des commune de Colleville-Montgomery, Ouistreham et Saint-Aubin d'Arquenay, d'autre part la demande présentée par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 5 avril 1992, le conseil municipal de Dienne (Cantal) a décidé de fermer une partie d'un terrain appartenant

souveraine des pièces du dossier, estimé que le terrain d'assiette de la construction, sis sur le territoire de la COMMUNE DU LAVANDOU, était situé dans un espace caractéristique du patrimoine naturel