A a soutenu devant les juges du fond que l'application aux époux divorcés de la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au titre de la période d'imposition commune violait

X... la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle diligenté le 11 mai 1994, le vérificateur a, par une notification

B...a été assujetti au titre de l'année 1998 et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée provenant de l'omission de recettes déclarées mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 1997

ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LEUR REDUCTION, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES NETS REALISES PAR LE REQUERANT SUR LA VENTE D'IMMEUBLES OU FRACTIONS

, à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du même code.

A ce titre, il lui revient, pour apprécier la réalité des risques invoqués par le demandeur, de prendre en compte l'ensemble des pièces que celui-ci produit à l'appui de ses prétentions.

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Contrôle de la concentration économique - Acceptation

Il a fait l'objet, pour ce motif, d'une rétention de son permis à titre conservatoire, puis d'une suspension de ce titre pour une période de six mois par un arrêté du 5 juillet 2022 du préfet du Finistère

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

réformation du jugement du 9 janvier 1997 du tribunal administratif de Pau ne leur accordant qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le département d'Ille-et-Vilaine et la société Eiffage Rail Express, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser la somme de 95 282 euros au titre

au titre de ces années.

Vu la décision n os 57 562 - 58 414, rendue le 20 mai 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné un supplément d'instruction contradictoire avant de statuer sur les conclusions

surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre

; qu'il en va toutefois autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même respecté les obligations de l'enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même

A est déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997. Article 3 : L'Etat versera à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.