applicable au présent marché : Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par

, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage est subordonné à la condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été préalablement "accepté" par le maître

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUPER CARS", QUI ASSURAIT EN 1965 LE TRANSPORT DU PERSONNEL DE DIFFERENTES ENTREPRISES ET ADMINISTRATIONS, FAISAIT APPEL A D'AUTRES TRANSPORTEURS, A TITRE DE SOUS-TRAITANTS

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les dispositions du titre II de cette loi relatives au

Considérant que les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatif au paiement direct des sous-traitants, s'appliquent, en vertu de l'article 4 de la même loi, " aux marchés passés par

ANDRE MURE", CHARGEE DE FOURNIR LES ARMATURES DE BETON ARME POUR LA REALISATION DU GROUPE SCOLAIRE N° 4 DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU A SERVENOBLE, A CONCLU, A CET EFFET, UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

public en vue de la mise en oeuvre d'un système d'irrigation collective sur le territoire des communes de Macouba et de Grand-Rivière ; que l'entreprise titulaire du marché a conclu un contrat de sous-traitance

ONT POUR CAUSES EXCLUSIVES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE REALISES PAR L'ENTREPRISE "COLOMBO", SOUS-TRAITANTE DE L'ENTREPRISE TITULAIRE DU MARCHE, A PROXIMITE IMMEDIATE DE CE PAVILLON ET POUR LE

l'office public d'H.L.M. de la ville de Mâcon Saône-et-Loire soit condamné à lui payer la somme de 72 000 F représentant ses honoraires pour travaux d'études qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance

l'industrie, à la liberté d'aller et venir et au droit au travail ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il repose sur des faits inexacts dès lors qu'il affirme à tort que les sociétés sous-traitantes

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance

décembre 2012, par lequel elle a été faite débitrice de la somme de 446 207,09 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un protocole d'accord conclu le 23 août 1983, la société Fechoz a confié en sous-traitance à la SOCIETE PONTICELLI FRERES une partie des travaux

. - INTERDICTION FAITE AU MÉDECIN TRAITANT DE BÉNÉFICIER DE LIBÉRALITÉS DE LA PART DE SON PATIENT (ART. 52 DU CODE DE DÉONTOLOGIE) - NOTION DE MÉDECIN TRAITANT - MÉDECIN AYANT TRAITÉ LA PERSONNE AU COURS

Ministre chargé de l'Economie et des Finances a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé le 6 janvier 1977 contre une circulaire du 7 octobre 1977 relative à la réforme du régime de la sous-traitance

.* MARCHE DE SOUS-TRAITANCE.

et les quatre avenants conclus entre la société International Global Consulting et la société sous-traitante ne déterminaient pas de manière suffisamment précise la nature des prestations en cause, qu'il

, disposent, respectivement, que "le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants", et que "le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des