de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.

." ; Considérant, d'une part, que l'abrogation des arrêtés des 28 août 1958 et 16 juin 1969 par l'arrêté du 5 novembre 1987 n'emportait d'effet que pour la navigation aérienne de transport public ; qu'en

survenu en service ou une maladie imputable au service aérien ..." ; Considérant que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a, par décision du 12 décembre 1989, déclaré

X..., il est enjoint au ministre de l'équipement du transport et du logement de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à la communication au médecin que M.

X..., il est enjoint au ministre de l'équipement du transport et du logement de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à la communication au médecin que M.

arrêté, lorsqu'un candidat déclaré inapte saisit le conseil médical de son dossier, celui-ci "se prononce sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne

65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS.

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de l'équipement, du logement et des transports a fixé les modalités de répartition de certaines dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien ; Vu

siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports

contrôle en vol permettant aux titulaires du brevet de pilote professionnel de première classe d'obtenir une "extension de privilège" les habilitant à exercer les fonctions de commandant de bord dans le transport

.) ; l'union demande que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêté du 28 juillet 1986 pris par le Délégué à l'Espace Aérien portant création d'un espace aérien dans la région de Strasbourg, 2° le notam LFF

L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne

Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant

Deux choisies parmi les organismes représentatifs des transports aériens" ; que la circonstance que, lors de la séance du 19 avril 1999, les personnes désignées comme représentants des transports aériens

position de deuxième pilote, ni le vol sur de courtes distances, les décisions attaquées du conseil médical de l'aéronautique civile n'excèdent pas par leur gravité, ce qui est nécessaire à la sécurité aérienne

X..., il est enjoint au ministre de l'équipement, des transports et du logement de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à la communication au médecin