Abdelkader A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 28 août 2007, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ...

X... ait conservé l'autorité parentale sur ses trois enfants et obtenu un droit de visite, ceux-ci ont été confiés, par un jugement du 14 septembre 1998 du tribunal pour enfants de Pontoise, à l'aide sociale

civil et qu'ainsi, la filiation dont l'intéressée se prévalait ne pouvait être tenue pour établie ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier, notamment d'un jugement en date du 22 mars 2002 du tribunal

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

..B..., ressortissant malien, a sollicité, auprès du département du Nord, le bénéfice du dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers ; qu'après le rejet de sa demande, il a saisi le tribunal

) ; Considérant que Mme A, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, demande l'annulation de la décision du 9 janvier 2007, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nîmes

d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires des baux

correctionnelle sans détention provisoire, à 50 unités de valeur pour une instruction criminelle et à 50 unités de valeur pour une procédure devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal

Par une ordonnance n° 2426757 du 9 octobre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il résulte de l'instruction que, par un premier jugement en assistance éducative du 23 juillet 2021 du juge des enfants du tribunal pour enfants de Créteil (Val-de-Marne), confirmé par la cour d'appel

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2000 du tribunal

C a été déchu de la nationalité après avoir été condamné par un jugement définitif du tribunal pour enfants de A en date du 8 novembre 2018 pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue

Par un jugement en assistance éducative du 2 février 2023, le juge des enfants du tribunal pour enfants de A D a confié C à l'aide sociale à l'enfance de la Loire pour une durée de six mois, constatant

X... et les Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne-Franche-Comté devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()