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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833628

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

termes de l'article 4 bis ajouté par le décret du 15 février 1985 au décret du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement : "un emploi vacant sur trois

Source officielle

Page 3 sur 1389

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008053710

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

exemptés de la taxe, les défrichements de terrains situés ... en zones défavorisées, lorsqu'ils ont pour objet l'installation d'un jeune agriculteur ou l'agrandissement d'une exploitation dans la limite de trois

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026636523

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE. - APPRÉCIATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE - MÉTHODE - APPRÉCIATION EN TROIS TEMPS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996029

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de la règle dite des "trois

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007749451

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

9 avril 1984 par le trésorier principal de Marseille en vertu d'un état exécutoire établi par le Préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, en vue du recouvrement d'un trop

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611320

Admin. suprême

13 décembre 1968

13 décembre 1968

. - Divers - Redressement - Prescription de trois ans - Infraction couverte par la prescription.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643139

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - Actes indivisibles - Disposition interdisant à trois transporteurs routiers de desservir une commune. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728718

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617801

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936133

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine ; qu'il

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007736480

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

jugement du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ramené à 21 560,22 F le titre de perception de 32 340,33 F émis à l'encontre du requérant le 3 mai 1983 et correspondant à un trop

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646483

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

QUE LES OUVRIERS DU FOND, LORSQU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEURS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS TRAVAILLENT, Y SONT ELIGIBLES, SOUS RESERVE NOTAMMENT "QU'ILS AIENT TRAVAILLE PENDANT TROIS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675627

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DE TROIS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724843

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

La réintégration est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années." ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque la durée de la disponibilité a excédé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713916

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

du code de l'urbanisme, la conformité des travaux au permis de construire est attestée par un certificat qui doit être remis au pétitionnaire par le directeur départemental de l'équipement dans les trois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631716

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

CETAT69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Détention n'ayant pas duré trois mois.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752842

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

lotissement "Marbella" n'a pas eu pour effet de retirer à l'ensemble des parcelles 24 et 25 le caractère d'un lotissement ; que si les dispositions de l'article 1er du décret du 26 juillet 1977 ont porté à trois

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672189

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

A ETE VICTIME LE 8 AVRIL 1973, VERS 20 HEURES 30, EN TOMBANT DANS LE TROU DE LA PLANTATION D'UN ARBRE, A BASTIA, S'EST PRODUIT SUR UNE PLACE PUBLIQUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006325

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

A, pour irrecevabilité dès lors que les intéressés n'avaient pas exercé leurs fonctions pendant une durée d'au moins trois ans dans le poste sur lequel ils avaient été nommés en dernier lieu et n'auraient

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007889786

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

X... a été trop bref pour que, en l'absence d'urgence ou de circonstance exceptionnelle, les prescriptions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 puissent être réputées satisfaites ; que, dès lors

Source officielle