AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833628
8 novembre 1991
8 novembre 1991
termes de l'article 4 bis ajouté par le décret du 15 février 1985 au décret du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement : "un emploi vacant sur trois
Source officiellePage 3 sur 1389
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008053710
28 juillet 2000
28 juillet 2000
exemptés de la taxe, les défrichements de terrains situés ... en zones défavorisées, lorsqu'ils ont pour objet l'installation d'un jeune agriculteur ou l'agrandissement d'une exploitation dans la limite de trois
Source officielle