Conseil d'État8 / 7 SSR
Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 13 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611320
- Date
- 13 décembre 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Divers - Redressement - Prescription de trois ans - Infraction couverte par la prescription.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 13 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel