et de procédure fixées par le code de procédure pénale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors, d'une part, que ni ses

Marc de X... et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demandent que la ville de Paris soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.

Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique

manifestement illicites les pollutions massives et continues dont elle est victime ; - la situation porte une atteinte grave à sa dignité humaine, à son droit à la santé, au respect de son domicile et

société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Considérant que, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

Après son retour à son domicile, il a été victime d'un accident vasculaire cérébral.

qu'il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subi par les deux filles de M. et Mme A en les évaluant à 15 000 euros pour chacune d'elles ;

Roland A, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; Considérant

Elle soutient que : - sa requête en référé-suspension est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté porte, par lui-même, atteinte de manière grave et immédiate

d'un accident et celle des droits de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée, quand un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime et de la caisse dirigées

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de limitation des traitements aura des conséquences irrémédiables sur la vie de M.

Par suite, l'enregistrement des données litigieuses dans ce traitement répond à la condition de nécessité absolue posée par les dispositions précitées. 6.

de lésions cérébrales graves, quelle qu'en soit l'origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge

pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle Julie A a conservé de l'anoxie cérébrale constatée lors de sa naissance au CENTRE HOSPITALIER DE FLERS le 23 juin 1984 des lésions neurologiques graves

Il en déduit que les conditions légales permettant de déchoir M. B de la nationalité française doivent être regardées comme réunies.

Considérant que, pour apprécier si les conditions d'un arrêt d'alimentation et d'hydratation artificielles sont réunies s'agissant d'un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu'en soit l'origine

-1. (...) " ; que l'article 230-7 du même code précise que ces traitements peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves

C la somme de 31 000 euros en réparation de divers préjudices moraux, de troubles dans les conditions d'existence et de souffrances psychiques, liés aux répercussions de sa maladie professionnelle et de