préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires en certains lieux du centre-ville de la commune de Calais en prévention des risques sanitaires et des troubles

AVAIT ETE PRONONCEE AU TERME DES DELIBERATIONS D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE IRREGULIEREMENT CONSTITUEE ET CONVOQUEE ; QUE CETTE IRREGULARITE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER

D'AIDE SOCIALE DE PARIS, à porter préjudice à l'intéressé dans sa vie professionnelle ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, les premiers juges ont fait une juste appréciation des troubles

X..., une compresse a été laissée accidentellement entre deux muscles de la jambe gauche du patient ; qu'en l'absence de circonstance particulière, cette négligence est constitutive d'une faute lourde

POUR REPARER LES TROUBLES APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE SOIT, AU CONTRAIRE, RELEVE AFIN DE PERMETTRE, COMPTE TENU DES REEVALUATIONS DE RENTE INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT ATTAQUE, L'IMPUTATION

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Sur le droit applicable : 3.

, avec une déficience intellectuelle engageant notamment de profonds troubles du comportement et un langage réceptif déficitaire.

tricolore ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Charles X... à compter du 24 janvier 1997, une pension au taux de 30 % pour la deuxième infirmité dénommée troubles dystatiques du rachis lombaire avec descarthrose secondaire à troubles biomécaniques,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code la sécurité

de contraintes à leur égard et, en troisième lieu, en ce qu'elle n'est assortie d'aucune garantie de protection pour ces derniers ; - le document contesté introduit une différence de traitement constitutive

toute nature subis par la victime dans ses conditions d'existence résultant de la faute de l'hôpital en évaluant le préjudice subi, de ce chef, par Mlle X... à 50 000 F, dont la moitié répare les troubles

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses

primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une indemnité de 703 775,59 F, et, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 2 novembre 1995, des arrérages d'accident du travail dont le capital constitutif

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ;

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances