Sont réputés ne pas revêtir ce caractère les terrains à usage agricole .. dont le prix de cession .. n'excède pas, au mètre carré, un chiffre fixé par décret compte tenu, notamment, de la nature des cultures

pas d'un terrain à bâtir. - Sont réputés ne pas revêtir de caractère les terrains à usage agricole ... dont le prix de cession ... n'excède pas, au mètre carré, un chiffre fixé par décret compte tenu,

A SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, EST SITUEE EN ZONE ND DANS LAQUELLE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SCHAEFFERSHEIM INTERDIT TOUTE CONSTRUCTION A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT "A USAGE

Pierrefitte-en-Auge, le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Pierrefitte-en-Auge, en date du 5 juillet 1991 lui accordant un permis de construire pour la réhabilitation et l'agrandissement d'un bâtiment à usage

pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ; b Dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage

ce que certains membres de cette commission appartiennent également au comité d'homologation des produits anti-parasitaires à usage agricole ; que ce comité d'homologation des produits anti-parasitaires

destinée à l'implantation d'activités économiques autres que l'habitation et l'agriculture ; que dès lors, l'interdiction, par l'article UZ 2 du règlement, de "l'extension et de la création de bâtiments à usage

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE, POUR EDIFIER UN BATIMENT INDUSTRIEL SUR UN TERRAIN DONT ELLE S'ETAIT RENDU ACQUEREUR ALORS QU'IL ETAIT CONSACRE A UN USAGE AGRICOLE, LA SOCIETE REQUERANTE, APRES AVOIR

pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ; b Dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage

. - TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION

Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ou forestier ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession, l'indemnité

, et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ; - b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage

situés à proximité sans caractériser de lien fonctionnel entre eux ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le bâtiment à aménager conservait un usage agricole

tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes ; -b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage

à usage agricole remplissant certaines conditions. 4.

quinquies I-1 " ; que les parts de sociétés civiles non passibles de l'impôt sur les sociétés doivent être regardées, si le patrimoine de ces sociétés comprend des immeubles autres que des terrains à usage

notamment leur transformation en terrains à bâtir à des fins spéculatives, tout en jugeant que l'article 1605 nonies du code général des impôts ne conditionnait pas l'application de cette taxe à un usage

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, (...) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions