de comptabilité ; que, par ailleurs, le service établit avoir notifié le 3 août 1981 un avis de vérification ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les impositions contestées

de la comptabilité de M.

de comptabilité : Considérant, en premier lieu, que le nombre de jours ouvrables compris dans le délai qui s'est écoulé entre la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 29 avril 1980, et

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée

recueillis par elle dans l'exercice de son droit de communication, qui pouvaient laisser présager une activité industrielle et commerciale, l'administration a diligenté le 15 décembre 1976 une vérification

de comptabilité suppose, sauf si la loi en dispose autrement, le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, même lorsque les impositions supplémentaires mises à la charge

d'avoir porté à sa connaissance la nature et la teneur des renseignements qu'il avait pu recueillir sur ces ventes dans l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire ; qu'en

RECUEILLIS LORS D'UNE INTERVENTION DU SERVICE DU CONTROLE ECONOMIQUE EFFECTUEE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DU SIEUR X...

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société

de comptabilité ; que cette obligation ne s'applique pas aux redressements consécutifs à des contrôles sur pièces ; qu'après avoir relevé que la SOCIETE OLAM avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité

ajoutée qui en procèdent, d'en demander la communication ; que, dès lors que M.

A, à la suite d'un contrôle sur pièces de l'activité qu'il avait exercée à titre libéral de manière occulte au titre des années 1988 et 1989 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité

décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de comptabilité ; que, par ailleurs, le service établit avoir notifié le 1er juillet 1981 un avis de vérification ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les impositions

Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Action Automobiles, qui avait pour activité le négoce de voitures d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au

Pitalis, entendu au titre de cette dernière procédure, a déclaré dissimuler certains achats et ventes de carburants aux services fiscaux, dont les carnets en cause retraceraient la comptabilité ; que ces

de comptabilité relative à son activité d'exploitant de podiums pour des spectacles portant sur la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1994 pour les bénéfices industriels et commerciaux et jusqu'au

B...au titre des années 2002 et 2003, une vérification de la comptabilité de la société CNCA-CEC portant sur la même période, un contrôle sur pièces des déclarations de M.