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74 résultats pour « vérification du droit de circulation ou de séjour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232034

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226277

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210334

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191494

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X devant le président du tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162935

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162976

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194659

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194665

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022876974

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162964

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162948

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

au séjour ".

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499854

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de l'Union ou du droit d'un État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161622

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926083

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux vérifications sommaires de véhicules, dans une zone comprise entre la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822339

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

attaqué : " Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

de se voir délivrer de plein droit un document de circulation pour étranger mineur.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410508

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

chemin des Colombes, et à l'annulation de la décision du 6 septembre 2006 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029812960

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

de Lyon du 18 décembre 2012 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de l'association Lac d'Annecy environnement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit

Source officielle

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