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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232034
21 septembre 2005
, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance
CETAT:CETATEXT000008226277
20 mai 2005
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210334
16 novembre 2005
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191494
29 décembre 2004
X devant le président du tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162935
7 mai 2004
CETAT:CETATEXT000008162976
CETAT:CETATEXT000008194659
22 octobre 2004
CETAT:CETATEXT000008194665
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022876974
7 avril 2004
CETAT:CETATEXT000008162964
CETAT:CETATEXT000008162948
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
au séjour ".
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499854
4 novembre 2020
de l'Union ou du droit d'un État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161622
23 novembre 2005
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926083
22 juillet 2015
les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux vérifications sommaires de véhicules, dans une zone comprise entre la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822339
7 mai 2012
attaqué : " Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
de se voir délivrer de plein droit un document de circulation pour étranger mineur.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410508
24 septembre 2012
chemin des Colombes, et à l'annulation de la décision du 6 septembre 2006 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
CETAT:CETATEXT000029812960
28 novembre 2014
de Lyon du 18 décembre 2012 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de l'association Lac d'Annecy environnement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit
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