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171 résultats pour « vérification et admission des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330585

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587303

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475162.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460957.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807714

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

sur cet impôt procédant de la remise en cause par l'administration du caractère irrécouvrable de certaines créances.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475147.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475150.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475152.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802179

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

des impositions supplémentaires contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330540

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1996 et 1997, parallèlement aux vérifications

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618252

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

QUI EST A L'ORIGINE DES REDRESSEMENTS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VERIFICATION SUR PLACE DES DOCUMENTS COMPTABLES DE M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008042670

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque

Source officielle

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