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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330585
2 juin 2010
l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587303
28 mars 2012
valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475162.20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460957.20220422
22 avril 2022
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807714
20 décembre 2012
sur cet impôt procédant de la remise en cause par l'administration du caractère irrécouvrable de certaines créances.
ECLI:FR:CECHS:2023:475147.20231222
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:475150.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475152.20231222
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802179
19 novembre 2008
des impositions supplémentaires contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel
CETAT:CETATEXT000022330540
des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1996 et 1997, parallèlement aux vérifications
ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618252
6 juillet 1983
QUI EST A L'ORIGINE DES REDRESSEMENTS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VERIFICATION SUR PLACE DES DOCUMENTS COMPTABLES DE M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008042670
29 juillet 2002
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque
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