A...détenait la moitié des parts sociales, a cédé le 30 décembre 2003 la moitié des biens immobiliers qu'elle détenait et réalisé à cette occasion une plus-value qui, compte tenu de la durée de détention

mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BP France, dont le siège social est 12 avenue des Béguines, Immeuble

ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

; / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués ". 4.

la remise en cause du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle avait appliqué à ces opérations.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix

, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerce la profession de marchand de biens, a cédé

lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

du code général des impôts ; que, par une notification de redressements du 20 décembre 1990, l'administration a regardé la plus-value résultant de cette cession comme la contrepartie d'une activité déployée

préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif " ; qu'au cours des années 1971, 1972 et 1973, la société Renfort Service a fait exécuter, d'une part, sur certaines parties des immeubles

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire

B... un appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis 49-51, boulevard Beauséjour à Paris 16ème au prix de 1 155 000 euros.

vénale du bien cédé ou du service rendu. 8.

, des constructions, a notifié à la société un redressement fondé sur la réintégration dans ses résultats, d'une part, de la somme résultant du retrait des constructions à leur valeur nette comptable à

destiné à la location ; qu'en limitant la déductibilité des intérêts des emprunts contractés en 1996 et 1997 pour l'acquisition d'un immeuble au prorata de la superficie de cet immeuble effectivement

destiné à la location ; qu'en limitant la déductibilité des intérêts des emprunts contractés en 1996 et 1997 pour l'acquisition d'un immeuble au prorata de la superficie de cet immeuble effectivement

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que M.

les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

professionnelle puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des années 2009 et 2010, 26 006 986 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires pour la période