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Sur l'existence d'un accord entre organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs : 4.

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RENE , DEMEURANT CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE, CHEMIN DE LA GAILLARDIERE, A VIERZON CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL