questions précédentes, les articles 9 et 26 du règlement (UE) n° 1669/2011 et l'article 76 du règlement (UE) n° 1308/2011 doivent être interprétés en ce sens qu'au stade de l'importation comme de la vente

Il ressort de ces stipulations, d'une part, que, tout au long de la période litigieuse, la cotisation volontaire obligatoire était due en totalité par le producteur en cas de vente directe aux consommateurs

de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à : / a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes

décision 97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997, il résulte du texte même de ces dispositions que les obligations qu'elles imposent ne valent que pour l'étiquetage des denrées présentées à la vente

humaine, au stade de l'abattage, et, en aval, sur les viandes et les produits de charcuterie contenant plus de 50 % de porc destinés en l'état à la consommation humaine, au stade de la distribution ;

Pour les denrées alimentaires proposées non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivités (), a) l'indication des mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point c) est obligatoire

X..., qui exerçait une activité de vente de crêpes et de gaufres depuis 1969 à Val d'Isère (Savoie), a ouvert à partir de 1981 des établissements à Cabourg (Calvados), puis, à compter de 1984, au Mans

Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois " ; 4.

en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l'annexe sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques tels que des instruments assurant que ces

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES AFFAIRES FAITES PAR LE CABARET "L'ECUREUIL" ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1970 A L'EXCEPTION DE CELLE QUI ONT PORTE SUR LES VENTES

la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SOURCE" et tirée de ce que la reconstitution de ses bénéfices à laquelle l'administration a procédé comporterait une répartition erronée des achats entre les ventes

les modalités d'application de l'article 2 et, pour chaque espèce ou groupe d'espèces, la variété, le triage, le calibre minimum, la maturité, les caractères qui rendent les produits impropres à la vente

directes au consommateur sur l'exploitation ou dans la zone de production, /- les ventes directes visées au premier tiret, /- les produits livrés à la transformation (

Serge X... tendant au renouvellement de son inscription sur la liste des établissements autorisés à expédier des coquillages destinés à la consommation humaine et l'a rayé du casier sanitaire ; 2°) de

tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la décision du 27 avril 1994 du directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme déclarant impropres à la consommation

spectacles ou à usages multiples, jusqu'au 1er février 2022 inclus, où, jusqu'au 15 février 2022 inclus, les spectateurs accueillis doivent avoir une place assise et où, pendant la même période, la vente

part, que la société "LA SOURCE" fait valoir que la reconstitution de ses bénéfices à laquelle l'administration a procédé comporte une répartition arbitraire et invraisemblable des achats entre les ventes

PAS-DE-CALAIS SOIT CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 51.904,83 F EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A DU VERSER POUR SON ASSURE LE SIEUR Y..., EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA VENTE

titre de chacune des années 1987 et 1988, procèdent de ce qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, les recettes de la discothèque qu'elle exploite à Orsonnette (Puy-de-Dôme), provenant de la vente