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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430
30 avril 2025
dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
protégées et de leurs habitats et à une appréciation de l'incidence des coupes et travaux sur les milieux naturels et les espèces protégés par ces réglementations ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
ECLI:FR:CECHR:2024:477317.20241106
6 novembre 2024
Il en résulte également que le juge peut prononcer l'annulation d'une autorisation environnementale au motif qu'elle porte atteinte à la conservation d'espèces protégées et ainsi à l'un des intérêts protégés
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028376582
23 décembre 2013
à la création d'un ensemble commercial de 2 750 m² de surface totale de vente, comportant un supermarché de 2 000 m² à l'enseigne "Intermarché", un espace culturel de 500 m² et une galerie commerciale
ECLI:FR:CECHS:2024:489585.20240718
18 juillet 2024
et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038064797
23 janvier 2019
protégées.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126206
13 février 2019
rare et protégée, inscrite à l'annexe I de la directive 2009/147 du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ainsi que du grand ducA..., du crave à bec rouge, du martinet à ventre
SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Ventsc/Air
ECLI:FR:CECHS:2023:459062.20230811
11 août 2023
La cour administrative d'appel a cependant jugé que l'impact du projet sur cette espèce ne pouvait être regardé comme contraire aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017
17 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327
27 mars 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
pouvoir le même arrêté du 30 juin 2015, en tant qu'il n'inscrit pas le putois sur la liste des espèces classées nuisibles dans le département de la Vendée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375645
28 septembre 2020
B... contre l'ordonnance du tribunal administratif du 3 juillet 2014 et a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité du régime de préemption des espaces naturels protégés au droit
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
la capture de cétacés relevant d'une espèce protégée, dans le cadre d'une activité de pêche d'autres espèces, ne saurait, sauf si le pêcheur concerné ne respecte pas les règles édictées pour prévenir
ECLI:FR:CECHR:2023:447253.20230320
" et son article 4 qu'elles visent à veiller à ce que " les captures accidentelles de mammifères marins, de reptiles marins, d'oiseaux de mer et d'autres espèces exploitées à des fins non commerciales
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013; / b) les captures accidentelles de mammifères marins, de reptiles marins, d'oiseaux de mer et d'autres espèces exploitées à des fins non commerciales ne
ECLI:FR:CECHS:2022:456293.20221227
27 décembre 2022
espèce protégée en danger d'extinction était dorénavant avéré. 4.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100680
25 septembre 2009
conclu entre l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise et la société Bréguet Habitat Ile-de-France et la décision du 26 janvier 2001 par laquelle le préfet du Val-d'Oise
6 SS
CETAT:CETATEXT000007926445
11 juin 1997
au classement parmi les nuisibles, d'une espèce animale figurant sur la liste établie par l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, dès lors que cette espèce est répandue de façon significative dans le département
CETAT:CETATEXT000038351100
8 avril 2019
A cet égard, le cadre de la politique de protection des espèces protégées a été défini par le législateur aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement.
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