décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Angers-La Roche-sur-Yon de l'autoroute A 87 dans les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Maisons-Laffitte-Plain'itude a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023

a acquis en 1951 un immeuble situé à cette adresse qu'elle a divisé en 16 lots ; qu'entre 1952 et 1974 elle a revendu 11 des 16 lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses de vente

a acquis en 1959 un immeuble situé à cette adresse qu'elle a divisé en 38 lots ; qu'entre 1964 et 1974 elle a revendu 15 des 38 lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses de vente

commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;/ 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat

Sur le principe de l'imposition de la société requérante à l'impôt sur les sociétés : Considérant que l'UNION DES COOPERATIVES "LA CHAUX AGRICOLE", qui avait pour objet statutaire la fabrication et la vente

commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;/ 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat

et des bureaux, dont le produit de la vente était destiné à assurer sa rémunération ; que dès lors que cette convention d'aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d'équipements devant

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du département de la Vendée ; - les conclusions de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

) à la société Eoliennes en mer de Vendée, devenue la société Eoliennes en mer Iles d'Yeu et Noirmoutier.

HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES

Vu 1°) sous le n° 84 260 le recours et le mémoire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistrés les 9 janvier 1987 et 7 mai 1987 au secrétariat

Article 3 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la société Batical, aux droits de laquelle est venue la société Fortis Lease France, est rejetée.

de l'article 110-2, point 5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière dans leur rédaction issue de l'arrêté du 8 avril 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement

par une appréciation qui ne relève que d'elle et qui est exempte de dénaturation, que la quasi-totalité des lots de la première tranche ayant été vendus et l'administration ayant délivré pour chaque vente

Louis X..., demeurant au Mas des Garrigues, quartier Vallongue, à Bandol (83150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 mars 1986 en tant que le tribunal administratif

commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;/ 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat

commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;/ 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat

commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;/ 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat