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Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part

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non compris dans les dépens ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que la Société laitière de Bellevue, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, verse à la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS

Dans ces conditions, comme il a été dit au point 2 ci-dessus, la circonstance que l'administration fiscale n'ait pas communiqué aux contribuables la facture émise par la société Lynx sur le fondement de

Par suite, le délai de recours de l'association requérante ne peut être regardé comme ayant commencé à courir en l'absence de date établie de notification de cette ordonnance.

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mise en recouvrement de la taxe sur les livraisons de postes émetteurs récepteurs dits postes CB à partir de l'année 1993 jusqu'en 1999 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à verser 377 000 000

Le décret attaqué ne peut, par suite, être regardé comme instituant par lui-même un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce.

) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée ou, à titre subsidiaire, à sa réduction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à

territoriales, d'autre part, constitue, en soi, un équipement portuaire et non une zone d'activité économique portuaire, au regard des travaux parlementaires de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle

part, a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci ne lui a pas accordé l'entière décharge qu'elle avait sollicitée de