A et Mme A, étaient chargées d'établir les factures de vente de ces métaux à la société Artois métaux afin que le produit de ces ventes n'apparaisse pas dans la comptabilité de la société C A Services.

en gros de boissons en dégageant des coefficients moyens, pondérés par catégorie de ventes pour déterminer un coefficient global ; que le coefficient global de bénéfice brut ainsi dégagé a été de 1,40

92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois, sans date ni précision, et minorait le chiffre de ses achats utilisés par des prélèvements en nature fictifs

92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois, sans date ni précision, et minorait le chiffre de ses achats utilisés par des prélèvements en nature fictifs

ET A RACHETE LE JOUR MEME DE LA CESSION OU AU PLUS TARD LE LENDEMAIN DES ACTIONS DES MEMES SOCIETES A UN COURS IDENTIQUE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DECLARE LE PROFIT DEGAGE PAR LES OPERATIONS DE VENTE

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du département de la Vendée, - les conclusions de M.

DE CHOSE JUGEE QU'AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE COMPORTAIT A PLUSIEURS REPRISES DES SOLDES CREDITEURS DU COMPTE "CAISSE", DISSIMULES APRES COUP AU MOYEN D'"APPORTS FICTIFS

ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES MUTATIONS INTERVENUES CONSTITUAIENT NON DES CESSIONS DE PARTS, MAIS DES VENTES D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT REALISEES PERSONNELLEMENT PAR SON GERANT, ET

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de 20 % au prix de détail

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de 20 % au prix de détail

ce jour ni à la publication de la délibération ni à celle de l'avertissement à l'encontre de la société X ; que la seule circonstance que la publication potentielle de la délibération attaquée est à venir

UN PRIX D'ACHAT FICTIF DE CES BOIS, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE CONTRIBUABLE CONSTITUANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE, UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE ; CONS.

" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME SOVINCAST A TRESSES GIRONDE UN FONDS DE NEGOCE DE VINS EN GROS A DEDUIT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES VENTES

Fricou était le gérant de fait correspondaient à des frais d'escompte de traites fictives émises au profit des enfants majeurs de M.

que la nue-propriété n'ont pas, en principe, à être pris en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion de ce dernier et ne sauraient davantage faire l'objet d'une évaluation fictive

Z... en 1969, la vente faite, en 1973, à la société "Strelitzias" du nouvel ensemble immobilier ainsi "produit", doit être regardée à tout le moins en ce qui concerne l'usufruit détenu par M.

. - Affaires d 'exportation - Vente en franchise aux exportateurs - Mise en jeu de l 'exemption de l'article 272 et du mécanisme de la déduction à l 'occasion d'exportations fictives.