Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 4 mai 1979

REQUETE DE M. X TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, ET LA REDUCTION DE L'IMPOSITION PRIMITIVE MISE A SA CHARGE AU TITRE DU MEME IMPOT POUR L'ANNEE 1971, 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE M. X POUR L'ANNEE 1971 : - CONSIDERANT QUE,  PAR UNE DECISION DU 17 OCTOBRE 1978, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A PRONONCE LE DEGREVEMENT DES COTISATIONS ETABLIES POUR L'ANNEE 1971 QUE M. X AVAIT CONTESTEES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES A CES IMPOSITIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;    SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION MISE A LA CHARGE DE M. X POUR L'ANNEE 1970 :    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU MEME CODE, LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "COMPRENNENT NOTAMMENT CEUX QUI PROVIENNENT DE LA PRODUCTION FORESTIERE MEME SI LES PROPRIETAIRES SE BORNENT A VENDRE LES COUPES DE BOIS SUR PIED" ;    CONS. QUE M. X EXPLOITAIT A F UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A ACHETER DES ARBRES SUR PIED POUR REVENDRE LES BOIS COUPES ET QUI AVAIT DONC LE CARACTERE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, LORSQU'IL A ACQUIS EN 1961 LA PROPRIETE D'UNE FORET DE JEUNES ARBRES ; QU'IL N'A TOUTEFOIS PAS INSCRIT CETTE PROPRIETE AU BILAN DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE ; QU'IL A DU, EN 1970, PROCEDER A L'ABATTAGE DE CE TAILLIS EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT PLANTE CE BOIS ; QU'AYANT PROCEDE A LA REVENTE DE CES ARBRES COUPES, POUR UN MONTANT DE 179 042 F HORS TAXE, M. X A COMPRIS DANS LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE LES BENEFICES QU'IL AVAIT AINSI TIRES DE L'UTILISATION, ACCESSOIRE A SON ACTIVITE PRINCIPALE, DES BOIS PROVENANT DE SA PROPRIETE PERSONNELLE, MAIS A COMPTABILISE COMME ACHATS LA VALEUR DE CES BOIS SUR PIED ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DU FAIT DE LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE 1970, DE LA VALEUR DES BOIS SUR PIED ;
CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 155 PRECITE, L'EXPLOITATION AGRICOLE NEE DE L'ACQUISITION FAITE EN 1961 PAR M. X AURAIT DU, COMPTE TENU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DU REQUERANT, ETRE REPRISE EN COMPTE DANS LES ECRITURES DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE, A MOINS QU'IL N'APPORTE LA PREUVE QUE, LORS DE CETTE ACQUISITION, TOUTE IDEE D'AFFECTATION ULTERIEURE DU PRODUIT DE LA FORET AINSI ACQUISE A SON ENTREPRISE COMMERCIALE ETAIT EXCLUE; QUE SEULE CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPECE LES ARBRES CONSTITUANT CE BOIS N'ETAIENT PAS UTILEMENT EXPLOITABLES SUR LE PLAN COMMERCIAL AVANT DE NOMBREUSES ANNEES NE CONSTITUE PAS CETTE PREUVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VENTE DES COUPES DE BOIS EFFECTUEE SUR LA PROPRIETE DE M. X DEVAIT ETRE IMPOSEE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE, DES LORS, LE PRIX DE CESSION DES BOIS NE POUVAIT ETRE DIMINUE, LE CAS ECHEANT, QUE DES FRAIS DE COUPE AINSI QUE DU PRIX DE REVIENT DES BOIS SI CELUI-CI AVAIT FIGURE AU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE ; QU'EN REVANCHE IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'IMPUTER SUR LE PRODUIT DE LA VENTE UN PRIX D'ACHAT FICTIF DE CES BOIS, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE CONTRIBUABLE CONSTITUANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE, UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE ;    CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CESSION DES BOIS AIT ETE EFFECTUEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN QUI LES PORTAIT EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE CETTE CESSION, QUI N'EN CONSTITUE PAS MOINS L'UNE DES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES RESULTATS CONCOURENT A LA DETERMINATION DU BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QU'IL EN EUT ETE DE MEME, D'AILLEURS, DE LA PARTIE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DES BOIS SI, AU LIEU DE CONSERVER LA PROPRIETE DES ARBRES, M. X EN AVAIT ETE EXPROPRIE, COMME IL L'A ETE DU TERRAIN NU ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 155 PRECITE QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES LE PRIX D'ACHAT FICTIF DES BOIS QUI EN AVAIT  ETE DEDUIT ; QUE, DES LORS, M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1970 ;  NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : REJET DU SURPLUS  .