Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1991 à 1993, l'administration fiscale a écarté comme non probante la comptabilité

A CREDIT, A L'INSUFFISANTE IDENTIFICATION D'ARTICLES VENDUS, A L'ABSENCE D'UNE FACTURE DE VENTE ET AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES RECETTES REALISEES PAR CHEQUES BANCAIRES N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES

Elle doit, en ce dernier cas, se fonder sur un échantillon pertinent reposant sur un nombre de données significatif, portant sur des immeubles présentant des caractéristiques comparables s'agissant de

représentatif des marchandises offertes à la vente par M.

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en faisant droit à la demande de déduction de charges non comptabilisées pour la détermination du montant des revenus distribués des années 2005 et 2006

Par suite, la cour, qui n'a pas dénaturé les pièces qui lui étaient soumises, n'a pas commis d'erreur de droit en faisant droit à la demande de déduction de charges non comptabilisées pour la détermination

vendues, les coefficients multiplicateurs sur achats utilisés, a constaté, pour les années 1976, 1978 et 1979, mais non pour l'année 1977, une insuffisance théorique du chiffre d'affaires par rapport

vendues, les coefficients multiplicateurs sur achats utilisés, a constaté, pour les années 1976, 1978 et 1979, mais non pour l'année 1977, une insuffisance théorique du chiffre d'affaires par rapport

; que, toutefois, ce moyen doit être écarté dès lors que ces pourcentages ont été constatés au cours d'années postérieures à la période litigieuse ; Considérant, en second lieu, que s'agissant des ventes

, reçues ou émises par le requérant, au cours de trois mois par exercice ; qu'elle a déduit de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de

un supplément d'instruction aux fins de déterminer l'incidence sur le taux de marge de l'entreprise de Mme X..., retenu par l'administration, au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 : 1°- de la vente

"LE CLUB FRANCAIS DU LIVRE" a, notamment, pour activité la vente par correspondance d'une encyclopédie en vingt-deux volumes ; que le procédé commercial qu'elle utilise comporte l'envoi préliminaire aux

En deuxième lieu, après avoir relevé par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, d'une part, que l'aire d'accueil du public et les bureaux de vente étaient des espaces affectés à la circulation

A la suite de la vente de ce lot par M.

d'affaires utilisée par le service, que celui-ci ne justifie pas de manière précise les coefficients de marge brute qu'il a employés ; qu'en ce qui concerne le coefficient de marge brute appliqué aux ventes

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANCHANT FRERES", L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE EN PREMIER LIEU SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE DE MANIERE DIFFEREE, LORS DE LEUR ENCAISSEMENT, CERTAINES VENTES

d'autre part, que les bandes de caisses enregistreuses, servant de pièces justificatives aux recettes, ne comportaient pour les articles mentionnés comme vendus en solde que l'indication de leur prix de vente

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE SES GAINS AU "TIERCE" , DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON

omettant de répondre au moyen tiré d'une surévaluation arithmétique du chiffre d'affaires généré par l'activité de fabrication, résultant de la détermination des coefficients de marge sur la base des ventes

au détail en l'état réalisées par l'établissement, certaines factures de vente à des sociétés, dès lors que le chiffre d'affaires, non contesté par la requérante, correspondant aux ventes à des particuliers