des douanes et des procès-verbaux établis par ce service ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise de M.

de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique.

pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend

Ni ces chiffres ni la réalité de l'effort réalisé par les services de l'Etat dans le contexte actuel de crise sanitaire ne sont contestés par les requérants.

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Considérant, dès lors, qu'en jugeant, après avoir relevé que le château Lafon Rochet, bien que situé sur la propriété de la société requérante, était distinct des bâtiments d'exploitation, qu'il comportait

et du lieu d'exécution de la prestation ".

précité autorise les autorités nationales à demander le renvoi de l'examen d'une opération au motif qu'elles ont identifié des problèmes importants de concurrence sur un marché national considéré comme distinct

et du lieu d'exécution de la prestation ".

Sur le bien-fondé de la sanction : En ce qui concerne le grief tiré de la commercialisation de l'offre Isea : 10.

Il soutient que l'Office a mis en place toutes les mesures susceptibles de garantir la continuité des missions de service public dont il a la charge.