Aux termes de l'article D. 841-2 du même code : " La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée " contribution de vie étudiante et de campus " () ". 2.

l'issue d'une période de disponibilité et lui a enjoint de procéder à cette réintégration dans le premier poste vacant correspondant au grade de l'intéressée ainsi que de reconstituer sa carrière à compter

candidature dans le cadre de l'appel lancé le 11 mars 2003 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité

socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence./ Il tient également compte

à être indemnisée du préjudice résultant pour elle du défaut d'édiction du décret précisant les modalités d'application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques à compter

réelle des éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux.

dans la zone d'Epinal ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'autoriser à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée

reconduction de l'autorisation d'exploitation par la société Radio Saint Martin Les Ménuires Val Thorens du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé

Il résulte en outre de ces dispositions que la prescription qu'elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment

délai de trois semaines après la notification de la décision du Conseil d'Etat, une nouvelle décision sur la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence./ Il tient également compte

à compter de leur publication au Journal officiel et non à compter de la date de la notification des décisions rejetant les autres candidatures, même dans le cas où ces notifications interviennent après

candidature dans les zones de Meaux et de Creil dans le cadre de l'appel partiel à candidatures pour l'exploitation de services radiophoniques par voie hertzienne lancé le 26 janvier 2010 dans le ressort du comité

supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Dole et de Lons-le-Saunier du ressort du comité

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour les six societes civiles immobilieres denommees "les pri meveres " a, b, c, d, e et f dont le siege social est a amiens, ..., agissant poursuites

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre Skyrock Nord en catégorie C dans la zone d'Arras, relevant du comité

décision du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses candidatures pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé

LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE FONDS D'ETAT, OBLIGATIONS, BONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS DONT

Lodève et Prades ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de délivrer les autorisations demandées sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

A et de Mme B à l'occasion de travaux de terrassement préalables à la réalisation d'un complexe nautique dénommé " Aquavallon ".Par un jugement n° 1503324 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif